FAQ

Que faut-il faire pour être certifié?

La participation à la certification PEFC est volontaire. En signant "L'engagement de qualité pour une gestion forestière durable au Grand-Duché de Luxembourg ", le propriétaire s'engage à gérer de façon durable sa forêt selon des critères bien précis de la Fiche Technique. En dehors de la gestion durable, le propriétaire doit fournir d'autres documents concernant sa forêt (cf. "propriétaires forestier"). Des auditeurs indépendants contrôlent de façon régulière les propriétés.

Si la propriété a une surface supérieure à 50 ha, il faut rédiger un document de gestion.

Quelles sont les étapes à respecter après avoir obtenu la certification?

Il est important de suivre la Fiche Technique lors de la gestion forestière. La fiche regroupe tous les conseils à suivre par le propriétaire.

Le cahier de charges est très important aussi. Le propriétaire doit faire signer ce cahier des charges à toute personne qui travaille dans sa forêt.

Combien coûte la certification de la forêt?

Les tarifs sont dépendants de la surface de la propriété et sont payés pour 5 ans. Pour des propriétés forestières d'une surface inférieure à 2 ha le tarif est de 10 € pour 5 ans. Pour des propriétés d'une surface supérieure à 2ha, 0,2 €/ha/an sont ajoutés au forfait de 10 €.

Exemple:

Surface forestière de moins de 2 ha:
10 € pour 5 ans
Surface forestière de 30 ha:
10€ + [(30 ha x 0,2 €) x 5 ans] = 10 + 30 € = 40 € pour 5 ans

Comment démontrer que vous êtes certifiés?

Le propriétaire reçoit une attestation valable pour une durée de 5 ans avec un numéro d'enregistrement qui prouve la certification PEFC de sa forêt.

On peut en plus signer un contrat d'utilisation du logo PEFC. Le propriétaire peut ainsi utiliser la logo sur tous ces documents, factures etc…

Comment utiliser le logo PEFC?

Le logo PEFC ne peut être utilisé que si le propriétaire possède un contrat d'utilisation du logo PEFC. Ce contrat est signé par le propriétaire et le PEFC Luxembourg. Par la suite le propriétaire peut utiliser le logo avec son numéro d'enregistrement personnel sur ces documents et son bois.

Comment les critères de la gestion durable sont-ils contrôlés?

Chaque année une partie des propriétaires forestiers est contrôlée. Le choix des propriétés se fait de façon aléatoire. Lors des audits, les auditeurs en présence du propriétaire font un tour de la propriété afin de vérifier si ce dernier a bien respecté ses engagements. Les différents documents (carte et éventuellement document de gestion) sont consultés et contrôlés sur place.

Qui contrôle la gestion durable forestière?

La gestion forestière durable est contrôlée sur deux niveaux:

Contrôle interne: par le Groupement des Sylviculteurs et par l'Administration de la nature et des forêts.
Contrôle externe: par des certificateurs indépendants.

Qu'est-ce qui se passe lors d'un contrôle sur le terrain?

Lors de l'audit, le contrôle porte sur le respect des critères de la gestion durable que le propriétaire a signé. Les cartes sont vérifiées et si nécessaire le document de gestion (si surface supérieure à 50 ha) ou plan d'aménagement. La gestion peut être discutée dans la forêt et le contrôle sert aussi à donner d'éventuelles pistes d'amélioration de la gestion au propriétaire.

Qu'est-ce qui se passe si on ne respecte pas les règles?

Si le contrôleur remarque que le propriétaire n'a pas respecté les points de l'engagement de qualité, les différents points seront notés par le contrôleur. La suite dépend de l'importance du non respect de l'engagement.
Si le non respect est d'ordre technique, le propriétaire a un certain temps pour améliorer la situation. En fonction de l'importance du non respect et de cas de récidive le certificat peut être retiré.